Saisie de l’article 145 annulée

Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets. La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici,  à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr […]