Médicaments, principes actifs : l’expérimentation sur les animaux non domestiques

adminTravaux parlementaires

Si ce blog s’intéresse aux brevets et en particulier au domaine médical via les CCP, n’oublions pas que l’expérimentation des principes actifs requiert souvent des animaux. Une pensée toute particulière aux grands singes à la lecture de l’ordonnance 2012-10 du 5 janvier 2012 qui intervient en application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et […]

Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont pas les producteurs, l’arrêt du 21 décembre 2011 de la CJCEE

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Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont ni les producteurs ni les fabricants et qu’ils utilisent à l’occasion de leur service. L’actualité donnera -t- elle un écho particulier à cette affaire ? Limitons- nous pour le momement à cet arrêt important qui vient d’ être rendu par la Grande […]

Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets

adminJuridiction

En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels. L’article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d’avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit […]

Regroupement des contentieux des brevets délivrés devant un seul tribunal, en Suisse aussi depuis le 1er janvier 2012

adminJuridiction

L’attribution à une seule juridiction du contentieux des brevets connaît un nouvel exemple.   A compter  du 1er janvier 2012, la Suisse met en place le Tribunal fédéral des brevets qui a à connaitre des contentieux civils relatifs à la validité et à l’atteinte du brevet délivré. L’appel de ces décision est devant le Tribunal […]

Loi du 29 décembre 2011 : deux nouvelles exceptions au droit des brevets et au droit des marques pour favoriser la publicité des médicaments génériques

adminTravaux parlementaires

La loi du 29 décembre 2009 a apporté deux modifications importantes au Code de la propriété intellectuelle. Les droits du brevet connaissent une nouvelle exception pour la publicité du médicament auprès des membres des professions de santé : Article 29 : …. X. ― Après le d de l’article L. 613-5 du code de la […]

Inventions de salarié : à propos de la convention SYNTEC, la Cour de Paris fixe le montant des primes pour essentiellement le dépôt, la délivance et l’extension des brevets à la somme de 75 242 Euros

admininvention de salarié

De 1991 à 1996, le salarié inventeur est désigné dans 24 demandes de brevets . En 1997 après son départ de l’entreprise, Monsieur G… ,  l’ancien salarié, demande à son employeur, la société S… ,  le paiement de différentes rémunérations en rapport avec ses inventions. La société S…. saisit la CNIS qui, le 9 juillet […]

CCP à durée négative : l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2011 l’a créé

adminCCP

C’est fait, il existe un titre de propriété industrielle à durée négative : le Certificat Complémentaire de Protection, le CCP. Dans l’affaire C‑125/10, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht dans la procédure Merck Sharp & Dohme Corp., contre Deutsches Patent- und Markenamt, la Cour de Justice accepte le CCP à durée […]

Quel recours contre les refus et décisions du Directeur de l'INPI ?

La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles

adminINPI recours contre les décisions

Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre doit être signalé. L’intérêt de ce arrêt va bien au-delà : puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d‘un brevet européen, qui à la date à […]