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Catégorie : INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
L’identité du requérant au recours contre la décision du Directeur de l’INPI
Le recours contre la décision du Directeur de l’INPI est soumis à des règles spécifiques, une nouvelle illustration en est donnée avec l’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour de Paris. Le dépôt de la demande de brevet, et le brevet portent à l’indication du titulaire comme prénom K…. et comme nom Z……. K…… […]
Déchéance du CCP par erreur : les tiers disposent-ils d’une action en responsabilité contre l’INPI devant la Cour de Paris ? L’INPI se trouve-t-il alors privé du double degré de juridiction et d’un procès équitable ?
Il n’est pas impossible qu’un dysfonctionnement de l’office intervienne même à propos d’une constatation de déchéance. Les tiers qui pensaient le titre déchu, et qui se le voient ultérieurement opposer, disposent–ils d’une action en responsabilité contre l’INPI ? Les deux arrêts du 19 septembre 2012 de la Cour de Paris lui reconnaissent cette compétence. Rappelons le […]
Recours contre la décision du Directeur de l’INPI : quel est le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ?
Quel est le point de départ de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ? 03 novembre 2011 : le Directeur de l’INPI rejette une demande de brevet. 07 décembre 2011 : recours du déposant. Mais son recours ne précise ni sa profession, ni sa nationalité, ni ses date et lieu de naissance, indications exigées par […]
Pas de traduction pour le brevet européen visant la France bien que publié avant la loi du 29 octobre 2007 et modifié postérieurement au 1er mai 2008 suite à une opposition
Un brevet européen dont une première traduction a été publiée antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, n’a pas à voir inscrite une seconde traduction auprès de l’INPI même après sa modification suite à opposition intervenue après cette date du 1er mai 2008. C’est là l’enseignement de l’arrêt […]
La tierce opposition est-elle possible contre un arrêt rendu sur un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ? Oui pour la Cour de Paris dans son arrêt du 29 février 2012
Après les interrogations posées par la Cour de Cassation du 17 février 2012- mais ne s’agit-il pas d’un terme à ces questions, l’arrêt étant rendu en assemblée plénière ? – , sur le devenir des condamnations en contrefaçon quand ultérieurement le brevet est annulé, voyons maintenant la tierce opposition à un arrêt d’annulation sur recours […]
La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles
Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre doit être signalé. L’intérêt de ce arrêt va bien au-delà : puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d‘un brevet européen, qui à la date à […]
60 ans de l’INPI, 20 ans de Trophées, l’événement du 5 décembre 2011
20 ans de Trophées : l’événement organisé par l’INPI le 5 décembre . A voir ou à revoir [ ici ]
Recours en restauration : quel événement constitue la cessation de l’empêchement ?
Un arrêt sans doute marqué historiquement, – l’accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008 -, rappelle la possibilité pour le déposant d’invoquer l’erreur de son mandataire pour réparer celle-ci. Néanmoins cette action est enfermée dans un délai particulier. 11 avril 2007 : publication de la délivrance d’un brevet européen désignant la […]
La limitation d’un brevet européen peut-elle ne viser que sa partie française et être présentée devant l’INPI ?
Le propriétaire du brevet peut-il limiter uniquement la partie française du brevet européen, en saisissant l’INPI ou bien doit-il retourner devant l’OEB quitte alors à ce que la limitation porte sur tous les brevets nationaux issus de cette demande européenne ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris qui y a répondu par […]