Toute demande de rémunération supplémentaire présentée par un inventeur salarié serait-elle prescrite ? Pour certains en effet, le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est scellé depuis l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Prescrites, toutes prescrites nous dit-on ! Et si un jugement en vient encore à accorder une rémunération […]
Catégorie : invention de salarié
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat
(article publié sur le blog philippeschmittleblog.fr le 16 décembre 2010) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat mais le texte tel que voté va à l’encontre de l’objectif de son auteur
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas 12 à 22 Remplacer ces […]
Invention de salarié : les sénateurs approuvent à nouveau la rémunération supplémentaire
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Le rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 à propos de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit un article 149 quinquies: ‘[Article 149 quinquies|] (nouveau) (art. L. […]
L’inventeur quand il est salarié, n’aurait-il droit qu’à la reconnaissance de son employeur ?
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) La proposition de loi du sénateur Yung déposée le 4 juin 2010 envisage de modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. […]