De la Juridiction Unifiée du Brevet, ce blog en discute régulièrement à propos de son impact dans le contentieux du brevet européen et du futur brevet unitaire probablement appelé le brevet communautaire. Mais n’y aurait-il pas un nouvel acteur ? Les négociations sur l’accord de libre-échange avec les Etats – Unis ( Tafta : Trans-Atlantic Free Trade […]
Auteur/autrice : admin
Une demande de CCP du gouvernement américain rejetée
Le contentieux du CCP permet d’affiner le périmètre du règlement 1768/92 sur le certificat complémentaire de protection, règlement abrogé par le règlement 469/2009. L’arrêt du 12 avril 2016 présente aussi un intérêt par le requérant au CCP. 18 janvier 2008 : demande de CCP par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, sur le fondement du règlement CE […]
La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions
Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là. La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions. Les professionnels concernés […]
La protection du savoir-faire secret ayant une valeur commerciale : le vote du 14 avril
Toute invention avant d’être protégée par le brevet est secrète. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là. Les informations concernées sont celles dont la définition […]
Aggravation des sanctions pénales des atteintes au brevet
Le texte voté par le Sénat le 5 avril « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit une aggravation des peines encourues. Le texte est là. Un nouvel article a été voté Article 16 octies A (nouveau) Au dernier alinéa […]
Licence de brevet et clause de non-concurrence : comment rédiger ?
Le breveté qui accorde une licence de son brevet à une société, peut souhaiter que celle-ci n’exploite que sa technologie. Comment rédiger ce qui s’apparente à une clause de non-concurrence ?L’arrêt rendu le 8 mars 2016 par la Cour de Paris intervient sur renvoi après cassation partielle d’un arrêt de la Cour de Lyon, et confirme […]
Quel conseil en propriété industrielle peut intervenir à la saisie-contrefaçon ?
Le conseil en propriété industrielle intervient lors de la saisie-contrefaçon. Certes les dispositions du secret applicables aux avocats et aux conseils en propriété industrielle sont différentes. Mais un arrêt récent de la Cour de cassation à propos du secret applicable aux avocats ne remettrait-il pas en cause la désignation du conseil en propriété industrielle qui […]
Cession des actifs relatifs à l’exploitation d’un brevet : qui doit payer les redevances ultérieures ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016 apporte un nouvel éclairage sur une opération contractuelle des plus classiques la cession de brevet. Un résumé des faits essentiels tels qu’ils se comprennent de l’arrêt 7 avril 2003 : convention entre la société V…… conseil, et la société W……, pour concevoir et développer un […]
Brevet et ressources génétiques, le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité a été examiné en commission à l’Assemblée Nationale
Du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent parlé, et dernièrement, lors de son examen au Sénat. Le texte reviendra à l’Assemblée Nationale en discussion publique le 15 mars 2016. Du 1er au 9 mars, il a été examiné par la Commission […]
Système ou méthode de survie économique exclue de la brevetabilité
L’article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les » …..méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ». Cette exclusion peut-elle être contournée par l’emploi du terme système au lieu de celui de méthode ? Illustration avec cette revendication 1ère qui a […]