La QPC, ce blog en avait déjà parlé en 2012 à propos d’un arrêt de la Cour de Paris qui l’avait rejetée.Le 9 septembre 2016, une QPC est une nouvelle fois rejetée par la Cour de Paris. Les deux arrêts de la Cour de Paris suscitent des interrogations quant à la situation de l’INPI dans […]
Auteur/autrice : admin
Les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui citent expressément les brevets
De la discussion de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent rendu compte. Son vote définitif est intervenu à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Là. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s’est pas prononcé sur […]
Le licencié doit-il payer des redevances pour un brevet annulé ?
Les faits qui conduisent à cette interrogation, ce blog en a parlé à propos de la question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris. C’est là La question à laquelle répond la Cour de Justice. L’arrêt dans l’affaire C‑567/14 est là Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre […]
La demande provisoire de brevet français : un nouveau titre de propriété industrielle ?
Le 4 juillet 2016 débute au Sénat l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Là L’article 47 bis du projet de loi tel que voté à l’Assemblée Nationale le 14 juin prévoit : 3° L’article L. 612-1 […]
Brexit et brevet : quel scenario ?
Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]
Quels emplois demain en France : autant d’ingénieurs que d’artistes !
France Stratégie dans son étude « Quels leviers pour l’emploi », s’intéresse aux perspectives sur la décennie 2017-2027. L’étude est là. Du tableau ci-dessous qui dessine le monde du travail sur la période 2012-2022, chacun y trouvera matière à réflexion et s’arrêtera au moins sur le premier métier de France en nombre de postes. Si le monde […]
Comment transférer la possession personnelle ?
La possession personnelle est invoquée quelques fois pour s’opposer à la demande en contrefaçon d’un brevet, mais ces débats sur la possession personnelle sont rares. L’arrêt de la Cour de Paris du 27 mai 2016 qui confirme le jugement et rejette aussi l’action en contrefaçon de brevet en l’annulant, rappelle les conditions spécifiques de la […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices !
Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet. Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]
MEDICRIME : contrefaçon ou falsification ?
Le 19 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique signée à Moscou le 28 octobre 2011, classiquement appelée Convention MEDICRIME.Différents articles traitent de la contrefaçon, mais il ne […]
Biodiversité et brevet au Sénat : exclusion de la brevetabilité et limitation de la portée du brevet
Le projet pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est renvoyé en 3ème lecture devant l’Assemblée nationale. Le 11 mai 2016, le Sénat a débattu de la modification du Code de la propriété intellectuelle à propos d’une nouvelle exclusion à la brevetabilité et de la limitation de la portée du […]