La Cour de cassation a rendu le 8 juin 2017 un arrêt important à propos de la protection des brevets portant sur une combinaison de moyens en retenant l’application de l’article L613-4 interdisant la fourniture d’un élément essentiel de l’invention. Pour relecture de L613-4, ici. Ce même arrêt se prononce sur la fourniture de consommable. […]
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Limitation de la seule partie française d’un brevet européen frappé d’opposition, la réponse de la Cour de cassation du 24 mai 2017
Chacun se souvient que la Cour de Paris par son arrêt du 26 juin 2015 avait reconnu la possibilité de requérir une limitation de la seule partie française d’un brevet européen devant l’INPI même quand l’OEB était saisi d’une procédure d’opposition. L’arrêt de la Cour de cassation était très attendu, mais la réponse est ailleurs. […]
QPC et BREVET : des dispositions du Code de la propriété intellectuelle pourraient faire l’objet d’une QPC
De nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle échappent au contrôle de constitutionnalité car issues de directives ou de règlements européens. L’arrêt du 30 mai 2017 de la Cour de cassation retient toute notre attention même s’il écarte la demande de QPC. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelles en cause sont les […]
Nouvelle proposition de loi pour limiter le monopole du brevet
En 2016, à l’occasion des débats sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection accordée par un brevet ont été modifiées dans le but de les limiter. Ce blog en a parlé. Par exemple ici Le […]
Point de départ du délai de restauration après constatation de la déchéance du titre
Comment calculer le délai de relevé de déchéance du titre pour absence de paiement de la taxe ? L’arrêt de la Cour de Paris du 25 avril 2017 ouvre une nouvelle voie. La Chronologie 30 décembre 2013 : dépôt à l’INPI au nom d’une société espagnole A…… d’une demande de certificat d’utilité. A…… désigne B …….. comme […]
Cession de brevet et prix dérisoire
La nullité d’un contrat est rarement prononcée, l’arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 2017 est d’autant plus intéressant qu’il annule la cession d’une invention. Un inventeur cède pour 200 € à une société les droits d’exploitation de son invention qui a fait l’objet d’enveloppes Soleau. Ultérieurement une demande de brevet est déposée […]
L’Estoppel à propos des argumentations du breveté devant l’OEB et devant la Cour de Paris
Les déclarations du breveté devant l’OEB peuvent-elles lui être opposées devant la Cour de Paris au titre de l’Estoppel ? Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 février 2017 La chronologie rapportée à l’arrêt. 1er juillet 2004 : dépôt de la demande de brevet européen par C……. 23 septembre 2009 : publication de la […]
Limitation du brevet : des revendications qui ne sont plus opposées, peuvent-elles être annulées ?
Le post précédent a déjà cité l’arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2017. Après le jugement qui lui a été défavorable, le breveté a limité son titre, cette limitation a modifié l’écriture et la numérotation des revendications. Les revendications qui ne sont plus opposées peuvent-elles être néanmoins annulées ? * Sur la recevabilité […]
Nullité de la saisie – contrefaçon accordée au licencié non inscrit
Le contentieux de la saisie-contrefaçon demeure fourni. L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Cour de Paris illustre une situation à priori inattendue. M.Z……. est inventeur et titulaire de plusieurs brevets et en particulier du brevet français n° 09 …… déposé le 31 ….. intitulé ‘Panneau sandwich résistant au feu ….. ‘, délivré le 29 […]
Les robots auront-ils un jour des droits sur leurs inventions ou œuvres de création?
Ce titre à lui seul qui est déjà tout un programme, est issu de « Technologies révolutionnaires – robotique et propriété intellectuelle » article de C. Andrew Keisner, consultant, Julio Raffo et Sacha Wunsch-Vincent, Division de l’économie et des statistiques, OMPI, accessible sur le site de l’OMPI, là Un schéma tiré de cet article également, résume l’importance de ces nouveaux acteurs […]