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Brexit : rien n’est joué

novembre 3, 2016novembre 3, 2016 adminTravaux parlementaires

La Hight Cour of Justice subordonne à un accord du Parlement britannique la mise en oeuvre du Brexit par le Gouvernement. La décision est là

Gina Miller, the woman who derailed Theresa May’s Brexit

 

Le Gouvernement fait appel de cette décision devant la Supreme Court. Là

 

Tagged brevet unitaire, Brexit, Hight Court, JUB, Supreme Court

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