La contrefaçon des brevets unitaires sera-t-elle majoritairement soumise à la loi allemande ?

Le précédent post sur le droit applicable à la contrefaçon du brevet unitaire a déjà montré que ce droit applicable sur l’ensemble des États membres est celui d’un des 25 droits nationaux par un mécanisme dit d’assimilation. Comment déterminer le droit national auquel le brevet unitaire est assimilé ? La réponse évidement complexe est donnée par […]

Brevet unitaire : la contrefaçon des brevets unitaires serait-elle définie par 25 législations qui auraient vocation à s’appliquer sur l’ensemble des États membres ?

Comme le dit le règlement adopté en décembre par le Parlement « La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. » mission qui appartiendra à la juridiction unifiée. Mais quelles […]

Brevet unitaire : la juridiction unifiée sera-t-elle coulée par une torpille britannique ?

Le brevet unitaire va-t-il survivre au risque d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne ? A l’annonce par le Premier Ministre M. Cameron d’un référendum sur la sortie le maintien de la Grande–Bretagne de au sein de l’Union Européenne, rappelons que : –          l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée en matière de brevet unitaire […]

Brevet unitaire : où l’avocat engagera-t-il l’action en contrefaçon ?

Après un aperçu des grandes lignes de l’organisation de la Juridiction Unifiée créée à l’occasion du brevet unitaire, et du droit applicable à celle-ci, où l’action en contrefaçon devra-t-elle être engagée par l’avocat ?–          Devant la division locale située sur le territoire de l’État membre : Où l’atteinte à un droit de brevet s’est produite ou […]

Brevet unitaire : le droit applicable par la Juridiction Unifiée et la langue de procédure

Après  les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit  applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ? La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur : –          la législation de l’Union, –          l’Accord, –          la Convention sur le brevet européen («CBE») –          la législation nationale adoptée conformément à ladite […]

Brevet unitaire : l’organisation de la Juridiction Unifiée

Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012,  le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets. Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée. Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ? […]

Des voeux de bonnes actions pour nous préparer à une nouvelle ère : celle du brevet unitaire

Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : –          La création […]