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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte

juin 27, 2018juin 28, 2018 adminTravaux parlementaires

Les nouveautés pour les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte, le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises,   présenté le 18 juin 2018 au Conseil des Ministres. La demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet n’étant pas visée en tant que telle au projet de loi, […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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Flux Cour Européenne des Droits de l’Homme

  • Judgment G.K. and A.S. v. Switzerland - authorities’ overly formalistic approach to complaints about lack of access to vegan diet while in detention juillet 20, 2026
  • Weekly summary of interim measures (week of 6 to 10 July 2026) juillet 20, 2026
  • Arrêt G.K. et A.S. c. Suisse - approche excessivement formaliste des autorités face aux plaintes concernant le manque d’accès à un régime végétalien en détention juillet 20, 2026

Flux Conseil Constitutionnel

  • Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 - Communiqué de presse juillet 22, 2026
  • Journée d’échanges avec la Cour constitutionnelle de Bulgarie juillet 22, 2026
  • Décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026 - Communiqué de presse juillet 22, 2026

Flux Cour de Justice de l’Union Européenne

  • 111/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-524/24 juillet 16, 2026
  • 108/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-424/24 et C-425/24 juillet 16, 2026
  • 110/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-209/23 juillet 16, 2026

Flux OEB actualités des Chambres de recours

  • 11e édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours" juin 3, 2026
  • Referral to the Enlarged Board of Appeal – G 1/26 ("Coated steel strips") juin 3, 2026
  • Rapport annuel 2025 des chambres de recours de l'Office européen des brevets mai 12, 2026

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