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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : Le Gleut

Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.

avril 28, 2021avril 29, 2021 adminContrat de licence

En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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  • CASE OF SHYNKOVSKA AND OTHERS v. UKRAINE juin 11, 2026
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  • Décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026 juin 12, 2026
  • Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 - Communiqué de presse juin 12, 2026

Flux Cour de Justice de l’Union Européenne

  • 85/Thu Jun 11 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocate générale dans les affaires jointes C-706/25 et C-707/25 juin 11, 2026
  • 86/Thu Jun 11 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans les affaires juin 11, 2026
  • 83/Thu Jun 11 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêts du Tribunal dans les affaires juin 11, 2026

Flux OEB actualités des Chambres de recours

  • 11e édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours" juin 3, 2026
  • Referral to the Enlarged Board of Appeal – G 1/26 ("Coated steel strips") juin 3, 2026
  • Rapport annuel 2025 des chambres de recours de l'Office européen des brevets mai 12, 2026

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