Deux décisions importantes relatives aux inventions réalisées par des fonctionnaires et agents publics : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2024 et celui de la Cour de cassation du 3 juin 2026. L’enseignement La cession d’un brevet à un tiers, lorsqu’elle est faite à titre onéreux en vue de son exploitation, […]
Étiquette : inventeur fonctionnaire
Inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement retient des revenus indirects à propos d’un auteur d’un moteur de recherche
Rémunération des inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement pour l’auteur d’un moteur de recherche est due lors de la commercialisation des bases de données qui emploient ce moteur de recherche. L’intéressement des fonctionnaires ne se limite pas aux seules inventions brevetables, l’auteur d’un moteur de recherche appliqué à une base de données peut également en bénéficier. […]