Les 3 et 4 juillet 2012 seront des journées importantes au Parlement Européen pour les brevets. ACTA sera débattu au Parlement Européen mais l’avis de la Commission du commerce international est contre l’approbation de cet acte. Le vote sur le brevet unitaire sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. Reste(ra ?) la […]
Un consentement qui ne confère pas de droit sur des cellules : la décision du conseil constitutionnel du 16 mai 2012 à propos des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012, a précisé à propos du » prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta » effectué avec le consentement de la femme, que : « le choix du législateur de conditionner […]
Prescription de l’action de l’inventeur salarié : la cassation de l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris
L’arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé prescrite l’action d’un ancien salarié contre son employeur pour demander le paiement de sa rémunération supplémentaire, avait suscité si ce n’est une polémique du moins des interrogations, son enseignement semblait d’ailleurs se limiter à des circonstances très exceptionnelles. La Cour […]
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La position de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2012
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 30 mars 2011 avait déclaré irrecevable le recours du tiers, la Cour de cassation le 30 mai 2012 rejette le pourvoi. On se rappelle que […]
Vite un avis de la Cour de Cassation pour indiquer aux avocats et aux juges quelle cour d’appel est compétente en matière de contrefaçon de brevet !
Le Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 – art. 2 a attribué aux juridictions parisiennes le contentieux de la contrefaçon de brevet. Quelle cour d’appel est compétente quand le tribunal saisi avant ce décret est une juridiction de province, sa cour d’appel naturelle ou celle de Paris ? Qui interrogera pour avis la Cour de Cassation ? […]
Activité inventive : définition de l’homme du métier, date de l’antériorité la plus proche, et reconnaissance des professionnels. Absence de contrefaçon : le brevet chinois et les déclarations devant l’OEB
L’arrêt du 2 mai rendu par la Cour de Paris précise la définition de l’homme du métier et retient lors du débat sur l’activité inventive la date de l’antériorité la plus ancienne et la reconnaissance de l’invention par les professionnels du secteur. A noter également que le débat sur la contrefaçon se réfère au brevet […]
5 constats d’huissier article 145 annulés par la Cour de Paris le 13 avril 2012 dans une affaire de revendication de brevet
Le contentieux de l’annulation de la saisie-contrefaçon est fréquemment abordé ici. Les constats autorisés au visa de l’article 145 du code de procédure civile sont plus rarement examinés par le juge des brevets. L’ arrêt du 13 avril 2012 en ce qu’il a en annulé cinq au regard notamment de la Convention européenne des droits […]
Registre de l’INPI, registre de l’OEB où inscrire le contrat de licence de brevet ? Une question qui intéresse aussi l’avocat lors de l’action en contrefaçon de brevet
Registre de l’INPI et registre de l’OEB l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 avril 2012, n° 11-14848, se prononce sur une inscription d’une licence de brevet faite sur le premier mais pas sur le second. 25 juin 1986 : dépôt de la demande de brevet français n° 86 094 12 « système particulier […]
Action en contrefaçon, nullité du brevet puis infirmation du jugement : la limitation du brevet a-t-elle été utile ?
La limitation du brevet a-t-elle permis de sauver le brevet ? C’est la question posée par la lecture de l’arrêt du 11 avril 2012 de la Cour d’appel de Paris. La chronologie des événements et le jugement ALDES AERAULIQUE est titulaire du brevet français n° 97 13874 déposé le 30 octobre 1997 et délivré le 7 […]
Brevet : quand la revendication principale est annulée pour défaut d’activité inventive, les revendications dépendantes sont annulées pour …..ou pour …… ?
Revenons sur l’arrêt du 6 avril 2012 cité hier qui a prononcé la nullité des revendications 1 à 13 de la partie française du brevet européen de la société SFS INTEC HOLDING AG sur demande de la société ATELIERS LR ETANCO. Les extraits cités portaient sur l’annulation des revendications 1 et 2. Pour annuler les […]
Demande en nullité du brevet : l’ancienneté du document de l’art antérieur le plus proche peut-elle être prise en compte comme un indice de l’activité inventive ?
L’arrêt du 6 avril 2012 de la cour de Paris est rendu sur une demande en nullité de la partie française d’un brevet européen. Brièvement les faits et le jugement SFS INTEC HOLDING AG est titulaire d’un brevet européen intitulé ‘Vis’ déposé le 16 février 1998 sous priorité du 26 mars 1997 sous le numéro […]
Contrefaçon de brevet : importateur ou revendeur, quelle responsabilité ?
L’atteinte au brevet s’apprécie différemment pour l’importateur et pour le simple revendeur mais, en pratique, cette distinction est-elle toujours utile ? L’arrêt de la Cour de Paris du 4 avril 2012 infirme un jugement du Tribunal de Grande Instance qui avait écarté la responsabilité d’une société pour des actes de contrefaçon de brevet , cette […]
Brevet : une saisie-contrefaçon qui n’est pas annulée
Le débat sur la validité de la saisie-contrefaçon en matière de brevet devient presque systématique. L’arrêt du 28 mars 2012 de la Cour de Paris qui a rejeté la demande en nullité d’une saisie-contrefaçon, rappelle certains des griefs les plus fréquemment invoqués. La société ROBERT BOSCH est titulaire du brevet européen n°EP 1 289 806, […]
Pas de contrefaçon par équivalence du brevet : la fonction était déjà connue et un des éléments de la forme brevetée n’est pas repris
L’arrêt du 14 mars 2012 se prononce sur un grief de contrefaçon par équivalence finalement rejeté. STHIK est titulaire d’un brevet européen (EP n° 1 388 459 B1), déposé le 25 juillet 2003, sous priorité d’un brevet français du 9 août 2002, délivré le 30 novembre 2005 et intitulé « Benne basculante à bec vibrant », selon […]
La limitation de brevet une nouvelle fois tenue en échec avec l’arrêt du 21 mars 2012 de la Cour de Paris pour insuffisance de description
La limitation de brevet une nouvelle fois tenue en échec. 7 avril 2000 : dépôt d’une demande de brevet français intitulée « procédé de réalisation d’une pièce à très hautes caractéristiques mécaniques mise en forme par emboutissage, à partir d’une bande de tôles laminées et notamment laminées à chaud et revêtue ». Ce brevet a […]
Le génériqueur peut-il encore espérer échapper à l’interdiction en référé de L.615-3 ?
L’arrêt du 21 mars 2012 rendu par la Chambre 2 du Pôle 1 limite singulièrement les chances du génériqueur d’échapper à l’interdiction de l’article L.615-3 du C.P.I, quand le début de la commercialisation de son médicament est annoncé avant le terme du CCP. Les parties et les faits 1°) NOVARTIS AG est titulaire du brevet […]
Pas de traduction pour le brevet européen visant la France bien que publié avant la loi du 29 octobre 2007 et modifié postérieurement au 1er mai 2008 suite à une opposition
Un brevet européen dont une première traduction a été publiée antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, n’a pas à voir inscrite une seconde traduction auprès de l’INPI même après sa modification suite à opposition intervenue après cette date du 1er mai 2008. C’est là l’enseignement de l’arrêt […]
Protection d’un principe actif en combinaison avec un autre principe actif par un CCP dont l’AMM de référence ne comporte qu’un seul principe actif ? Oui si cette combinaison est protégée par le brevet de base selon la Cour. Ordonnance du 9 février 2012 à propos du Valsartan
La protection d’une combinaison de principes actifs par un CCP délivré au regard d’une AMM ne portant que sur un seul de ces principes actifs connait une nouvelle décision le 9 février 2012 sur une question préjudicielle britannique. Les deux articles du règlement sur les CCP L’article 4 du règlement n° 469/2009, intitulé «Objet de la […]
La tierce opposition est-elle possible contre un arrêt rendu sur un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ? Oui pour la Cour de Paris dans son arrêt du 29 février 2012
Après les interrogations posées par la Cour de Cassation du 17 février 2012- mais ne s’agit-il pas d’un terme à ces questions, l’arrêt étant rendu en assemblée plénière ? – , sur le devenir des condamnations en contrefaçon quand ultérieurement le brevet est annulé, voyons maintenant la tierce opposition à un arrêt d’annulation sur recours […]
L’annulation du brevet européen pour violation du droit au titre n’appartient qu’au véritable titulaire
Seul celui qui a été privé de la titularité du brevet européen peut demander l’annulation du titre ainsi délivré. Cour de cassation du 14 février 2012 les dispositions de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son […]
Annulation du brevet lors d’une autre instance, le contrefacteur anciennement condamné ne peut pas obtenir la restitution des sommes payées après une condamnation définitive
L’arrêt du 17 février 2012 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière se prononce sur le sort du contrefacteur qui ultérieurement à sa condamnation devenue définitive par un arrêt irrévocable, voit le brevet qui lui avait été opposé, annulé lors d’une autre instance par un autre arrêt également devenu irrévocable. Comme l’annulation […]
CCP, énantiomères et racémates, après l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 quelle protection ? ,
Les questions relatives à la protection par CCP des énantiomères et des racémates connaissent avec l’arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation un nouvel éclairage. Voyons d’abord, l’arrêt du 31 janvier 2012 La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 9 juin 2010 qui avait […]
La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par la loi initiée par Monsieur Carayon sur le secret des affaires des entreprises ?
La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par cette loi sur le secret des affaires des entreprises ? En matière de saisie-contrefaçon, la pratique et le code de la propriété intellectuelle ont déjà dégagé des solutions pour assurer la confidentialité des informations saisies. Cette proposition de loi envisage le respect d’une procédure particulière au terme de […]
La proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2012
Ci-dessous, la proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée le 23 janvier par l‘Assemblée Nationale et actuellement déposée au Sénat. Cette proposition de loi a été présentée par M. Bernard CARAYON qui en a été le rapporteur à l’Assemblée Nationale Article 1er Le titre II du livre III du code pénal est […]
Le doute raisonnable profite au brevet délivré et la charge de la preuve du défaut de brevetabilité appartient à celui qui conteste la validité du titre
L’arrêt du 13 janvier introduit également la notion de doute raisonnable lors du débat sur la suffisance de la description du brevet détenu par ELI LILLY, dont la société SANDOZ conteste la validité. A rappeler, ici, la mise en garde de notre précédent article sur les omissions des caractères, figures et symboles dans les développements […]
L’arrêt du 13 janvier 2012 sur l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier
A la suite de l’article précédent, sont repris ci-après les développements de l’arrêt du 13 janvier 2012 sur l’appréciation de l’activité inventive de l’invention brevetée. L’intérêt, ici, est de montrer le soin apporté par la Cour à examiner les arguments des parties, et à y répondre pour vérifier si l’homme du métier aurait été incité […]
L’arrêt du 13 janvier 2012 de la Cour de Paris sur un brevet portant sur des nanomères et sa démarche didactique sur l’homme du métier
L’arrêt de la Cour de Paris rendu le 13 janvier 2012 présente plusieurs intérêts, tous ne seront pas vus aujourd’hui, d’autres articles de ce blog y reviendront plus tard. Dans cette affaire, SANDOZ tente d’obtenir l’annulation de la partie française du brevet EP 0 557 303 intitulé « Procédé de glycosylation stéréo sélective », détenue par ELI […]
Médicaments, principes actifs : l’expérimentation sur les animaux non domestiques
Si ce blog s’intéresse aux brevets et en particulier au domaine médical via les CCP, n’oublions pas que l’expérimentation des principes actifs requiert souvent des animaux. Une pensée toute particulière aux grands singes à la lecture de l’ordonnance 2012-10 du 5 janvier 2012 qui intervient en application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et […]
Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont pas les producteurs, l’arrêt du 21 décembre 2011 de la CJCEE
Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont ni les producteurs ni les fabricants et qu’ils utilisent à l’occasion de leur service. L’actualité donnera -t- elle un écho particulier à cette affaire ? Limitons- nous pour le momement à cet arrêt important qui vient d’ être rendu par la Grande […]
Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets
En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels. L’article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d’avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit […]