L’arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits connaitra-t-il des applications en matière de brevets ?

Le contentieux de la responsabilité de l’INPI a été évoqué quelquefois dans ce blog.

Un arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits intervenu à propos d’une sculpture  arguée de contrefaçon par les héritiers de l’artiste, retient une compétence générale de la juridiction judiciaire pour l’’action en responsabilité engagée contre l’État pour la perte ou la destruction d’objets mis sous scellés à la suite d’une saisie – contrefaçon et dont la procédure d’instruction a abouti à un non- lieu.

Son enseignement trouvera-t-il à s’appliquer en matière de brevets pour lesquels existent également des actions pénales ( L615-14 du C.P.I. et suivants ) ?

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