Le contentieux de la responsabilité de l’INPI a été évoqué quelquefois dans ce blog. Un arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits intervenu à propos d’une sculpture  arguée de contrefaçon par les héritiers de l’artiste, retient une compétence générale de la juridiction judiciaire pour l’’action en responsabilité engagée contre l’État pour la perte […]