(Article publié initialement sur philippeschmittleblog)
La proposition de loi du sénateur Yung déposée le 4 juin 2010 envisage de modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service.
Cette proposition vise également à modifier totalement la situation juridique des inventeurs salariés puisque toutes les inventions selon cette proposition de loi appartiendraient à l’employeur.
La rémunération du salarié présenterait deux aspects :
- une rémunération forfaitaire,
- un bilan d’exploitation.
La rémunération forfaitaire reposerait sur des critères tels que « l’intérêt économique de l’invention, les fonctions du salarié dans l’entreprise, le rôle de l’entreprise dans le processus d’invention ».
Sa date de versement interviendrait dans un délai maximum d’un an à compter de la réception de la déclaration de l’inventeur.
Autrement dit, la détermination du montant à verser forfaitairement interviendrait le plus souvent, avant que l’extension internationale de la demande de brevet ait eu lieu et quand l »exploitation n’a pas encore débuté.
Par conséquent, la détermination de cette rémunération forfaitaire interviendrait quand l’intérêt économique de l’invention n’a pu être mesuré qu’au plus bas.
On notera également parmi les critères retenus, le rôle de l’entreprise dans le processus de l’invention. Curieusement la proposition ne s’intéresse guère à celle du salarié dont la situation n ‘est appréciée uniquement qu’au travers de ses fonctions, situation qui ne reflète pas nécessairement sa contribution inventive.
En ce qui concerne le bilan de l’exploitation, la proposition de loi est assez floue puisqu’elle retient les éléments directs et indirects d’exploitation.
La possibilité d’une nouvelle rémunération n’étant envisagée que dans le cas où l’invention à procurer des avantages substantiels à l’entreprise, et la date d’établissement de ce bilan pouvant intervenir 20 ans après l’invention, les chances que le salarié s’en rappelle et soit à même d’en discuter les termes, ne laissent finalement aux salariés qu’une reconnaissance de principe.