L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle

De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]

L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers

L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]

Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?

Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers. Bref rappel : A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et […]

Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.

Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]

Déchéance puis rétablissement du CCP, l’action en responsabilité contre l’INPI est engagée

L’INPI peut-il voir sa responsabilité recherchée par des tiers quand ceux-ci se voient opposer un CCP après que la décision de déchéance du Directeur ait été annulée. Mais devant quel juge engager cette action ? Très brièvement les faits dont d’ailleurs ce blog a cité certaines des décisions judiciaires. Par exemple ici ou là aussi. L’action […]

La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description

Le lecteur se rappelle l’arrêt  de la Cour de cassation du 19 mars 2013, il est ici,   qui avait cassé l’arrêt de rejet de la Cour de Paris du recours de SYNGENTA LIMITED contre le refus du Directeur de de l’INPI de limiter la partie française de son brevet. Cet arrêt de la Cour de […]

Recours contre une décision de rejet de l’INPI en limitation du brevet, un tiers peut-il intervenir devant la Cour d’Appel ?

Si l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 examine la possibilité pour un tiers d’intervenir lors d’un recours en limitation, il se place après l’arrêt de cassation du 19 mars 2013 qui certes concernait d’autres parties, mais qui avait (peut-être) élargi le champ de la limitation d’un brevet. Brièvement la chronologie : 31 […]

Brevet et CCP, des régles spécifiques au recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, l’autre arrêt du 25 juin 2013

Pour compléter les deux précédents billets, le 25 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une autre société agissant en tierce opposition. Attendu que la société Sandoz fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours contre les décisions du directeur général de […]

Recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. les arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 et du 25 juin 2013 à propos des notifications de l’office.

Le précédent post s’intéressait à l’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de  cassation. Revenons sur l’arrêt du 1er juillet 2008 intervenu sur le recours du titulaire, Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir relevé que le mandat confié, le 7 février 1992, par la société Sankyo au cabinet L….était limité à la seule […]

Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de brevet et de CCP. L’appréciation de ces règles par la Cour de cassation serait-elle différente en cas de tierce opposition ?

Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. La Cour de cassation les apprécierait-elle de manière différente en cas de tierce opposition ? L’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de cassation intervient à propos d’un  certificat complémentaire de protection. Certes, ce CCP a expiré le 10 août 2006, mais […]

Recours contre une décision du Directeur de l’INPI : existe-t-il un délai de distance ?

Le recours contre une décision du Directeur de l’INPI bénéficie-t-il d’un délai de distance ? Le délai de distance dont il est question, est celui de l’article 643 du Code de procédure civile. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, […]

La traduction des brevets européens peut-elle être inscrite au Registre National des Brevets ? La distinction entre des informations techniques et des informations juridiques

Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise (l’arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l’article L614-7). L’arrêt de la Cour de Paris du […]

Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?

L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation présente un grand intérêt pour les titulaires de brevet, qui souhaitent limiter leur titre. 25 janvier 1990 : dépôt du brevet 23 mars 1994 : délivrance du brevet 28 septembre 2009 : Syngenta demande la limitation du brevet à l’INPI pour que « la revendication 8 du brevet […]

Recours contre la décision du Directeur de l’INPI : quel est le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ?

Quel est le point de départ de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ? 03 novembre 2011 : le Directeur de l’INPI rejette une demande de brevet. 07 décembre 2011 : recours du déposant. Mais son recours ne précise ni sa profession, ni sa nationalité, ni ses date et lieu de naissance, indications exigées par […]

Pas de traduction pour le brevet européen visant la France bien que publié avant la loi du 29 octobre 2007 et modifié postérieurement au 1er mai 2008 suite à une opposition

Un brevet européen dont une première traduction a été publiée antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, n’a pas à voir inscrite une seconde traduction auprès de l’INPI même après sa modification suite à opposition intervenue après cette date du 1er mai 2008. C’est là l’enseignement de l’arrêt […]

La tierce opposition est-elle possible contre un arrêt rendu sur un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ? Oui pour la Cour de Paris dans son arrêt du 29 février 2012

Après les interrogations posées par la Cour de Cassation du 17 février 2012- mais ne s’agit-il pas d’un terme à ces questions, l’arrêt étant rendu en assemblée plénière ? – , sur le devenir des condamnations en contrefaçon quand ultérieurement le brevet est annulé, voyons maintenant la tierce opposition à un arrêt d’annulation sur recours […]

Quel recours contre les refus et décisions du Directeur de l'INPI ?

La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles

Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre doit être signalé. L’intérêt de ce arrêt va bien au-delà : puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d‘un brevet européen, qui à la date à […]

Recours en restauration : quel événement constitue la cessation de l’empêchement ?

Un arrêt sans doute marqué historiquement, – l’accord de Londres est entré en vigueur  le 1er mai 2008 -, rappelle la possibilité pour le déposant d’invoquer l’erreur de son mandataire pour réparer celle-ci. Néanmoins cette action est enfermée dans un délai particulier. 11 avril 2007 : publication de la délivrance d’un brevet européen désignant la […]

La limitation d’un brevet européen peut-elle ne viser que sa partie française et être présentée devant l’INPI ?

Le propriétaire du brevet peut-il limiter  uniquement la partie française du brevet européen, en saisissant l’INPI ou bien doit-il retourner devant l’OEB quitte alors à ce que la limitation porte sur tous les brevets nationaux issus de cette demande européenne ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris qui y a répondu par […]

Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ?

Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? C’est à cette question que répond par la négative la Cour de Paris dans son arrêt du 30 mars 2011. Rappelons que la limitation de brevet  est prévue par l’article L 613-24 : Article L613-24 […]