L’arrêt du 25 octobre 2013 de la Cour de Paris avait été présenté sous le titre « La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description », tout en citant les passages qui avaient annulé la décision du Directeur de l’INPI refusant la limitation.C’est […]
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Contrôle de constitutionnalité en cas de disposition législative manifestement incompatible avec une directive
Pour l’essentiel, le droit de la propriété industrielle découle de conventions internationales, règlements ou directives communautaires. La décision du 29 mai 2014 du Conseil Constitutionnel intervenue à propos de l’interdiction de la culture du maïs transgénique précise les conditions du contrôle de constitutionnalité sur les directives. (Comme chacun le sait, cette loi ne concerne pas […]
Brevet européen annulé pour insuffisance de description de la fibre qui revendique aucun potentiel cancérigène.
L’insuffisance de description est sanctionnée par la nullité du brevet à l’article 138-1b) de la convention de Munich. L’arrêt du 16 mai 2014 de la Cour de Paris annule un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets et maintenu par l’Office après une opposition menée à son terme. Cette annulation intervient pour insuffisance de […]
Trois questions préjudicielles sur l’application de l’article 10 de la directive 2001/83 et relatives aux brevets sur les médicaments
La Cour de justice est saisie de trois questions préjudicielles par l’ Oberlandesgericht de Düsseldorf dans un litige qui oppose Astellas Pharma Inc à Polpharma SA Pharmaceutical Works et qui sont relatives au bénéficiaire de l’article 10 de la directive 2001/83 qui limite le monopole du breveté au regard de différents actes relatifs aux médicaments. […]
La nullité du brevet peut-elle être demandée une seconde fois contre le nouveau titulaire ?
L’arrêt du 9 mai 20014 rendu par la Cour de Paris et cité dans le précédent post s’est aussi prononcé sur la demande en nullité d’un brevet présentée une seconde fois contre le nouveau titulaire du brevet. Rappelons simplement que Cecil est l’ancien titulaire du brevet qui l’a cédé à Berkem qui poursuit en contrefaçon […]
Brevet français, brevet européen, un droit de priorité mais ni avec les mêmes inventeurs ni sur la même invention
Sur la base d’une demande de brevet français, si un brevet européen est demandé, l’article L614-13 évité un cumul de protection. L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 9 mai 2014 écarte la nullité du brevet français invoquée sur la base de l’article L 614-13. Très brièvement les parties et les faits. Berkem engage […]
Nullité d’un procès-verbal et condamnation du breveté pour abus de procédure par un appel qualifié d’errement procédural
Un appel ne doit certainement pas être automatique. La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée le 8 mars 2011, la SARL AQUA INVEST fait appel. La Cour de Paris rend […]
L’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel
La loi relative à l’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le 5 mai, le Sénat a adopté par vote conforme la loi relative à l’interdiction du maïs génétiquement modifié. C’est ici. Article unique I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. […]
La révélation d’un accord de confidentialité constitue-t-elle un manquement à l’obligation de confidentialité ?
Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ? L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux […]
BREVET BEN et conditions FRAM : l’engagement, la menace d’engagement d’une action en interdiction ou la menace d’exécution d’une telle décision sont abusifs
La détention de brevets et les circonstances dans lesquelles l’action en contrefaçon est engagée et son exécution envisagée peuvent heurter le droit de la concurrence. Deux exemples récents, le 29 avril 2014, la Commission a pris position sur deux comportements distincts dans le même domaine celui des smartphones à propos des brevets essentiels. ( voir […]
La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ?
La loi ouvre très largement la possibilité pour le titulaire du brevet de limiter son titre. Quand cette demande en limitation intervient lors du procès en contrefaçon, le juge saisi a-t-il l’obligation de sursoir à statuer ? Illustration avec l’ordonnance du 21 mars 2014 du Juge de la Mise en Etat de la 3ème Chambre […]
Inscriptions aux Registre National des Brevets : publication au BOPI ou en ligne ?
L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation. Une chronologie particulière 13 avril 2004 : dépôt […]
Partie française d’un brevet européen annulée pour insuffisance de description
Généralement les brevets européens sont réputés de bonne qualité compte tenu de l’examen auquel cet office procède. L’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, la partie française d’un brevet européen est annulée pour insuffisance de description. A …….. est titulaire d’un brevet européen EP 1.403.608, déposé […]
Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !
A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets. Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour […]
Des obligations consécutives à l’indication de l’origine géographiques des ressources biologiques pour les utilisateurs des brevets de biotechnologie.
A propos de l’indication de l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie, le post de ce matin signalait le projet de loi sur la biodiversité du ministre de l’écologie. Ce projet s’inscrit à la suite de la Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et […]
Projet de loi sur la biodiversité : les déposants devront-ils indiquer l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie ?
L’indication de l’origine dans les brevets de biotechnologie s’était posée avec le Convention de Rio. Hier, le 26 mars 2014, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Le projet de loi est ici . Selon le projet de loi : « 9% des […]
Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence
La limitation d’une revendication d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence. C…… est titulaire d’un brevet […]
Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011. Le prix de cession du brevet tient compte de […]
Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.
Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]
Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert
Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]
La loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est publiée
Au JO du 25 février 2014, la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Article unique. Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte […]
4 modifications du même brevet dont 3 limitations après mise en demeure et avant l’assignation
Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ? La chronologie du brevet 25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac […]
Déchéance puis rétablissement du CCP, l’action en responsabilité contre l’INPI est engagée
L’INPI peut-il voir sa responsabilité recherchée par des tiers quand ceux-ci se voient opposer un CCP après que la décision de déchéance du Directeur ait été annulée. Mais devant quel juge engager cette action ? Très brièvement les faits dont d’ailleurs ce blog a cité certaines des décisions judiciaires. Par exemple ici ou là aussi. L’action […]
PIBD, le numéro 1000
Un numéro à signaler pour son numéro ! Par les décisions citées et ses références bibliographiques, le PIBD, une revue publiée par l’INPI deux fois par mois, est une source incomparable d’informations pour tous ceux qui s’intéressent aux questions de propriété industrielle. Saluons le travail de tous ses rédacteurs, documentalistes et collaborateurs.
3 650 000 Euros en réparation du préjudice pour l’exécution d’une interdiction de commercialiser au regard d’une revendication d’un brevet ultérieurement annulée
L’exécution d’une décision de justice est toujours à ses risques et périls. En matière de brevet et plus encore dans le domaine des médicaments, celui qui a fait exécuter une ordonnance et que cette première décision est annulée, s’expose à des dommages et intérêts. L’arrêt du 31 janvier 2014 de la Cour de Paris dans […]
L’application dans le temps de la loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon qui intéresse en premier lieu les commissaires aux comptes
Du vote le 4 février à l’Assemblée Nationale et sous réserve du prochain examen au Sénat , différentes modifications seront apportées au Code de la propriété intellectuelle. Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention . L’une sur l’indemnisation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en […]
Faut-il s’attendre à de profonds changements dans le contentieux de la saisie-contrefaçon en matière de brevet ?
La saisie-contrefaçon en matière de brevet fait l’objet d’un important contentieux souvent relaté sur ce blog.L’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2014 va-t-il modifier profondément la pratique des avocats et des juges ? 25 juin 2012 : 7 ordonnances sont rendues (dont deux à l’encontre de la société ALCATEL-LUCENT) par le juge des requêtes […]
Une discussion à propos d’une prise de licence ne vaut pas reconnaissance de la contrefaçon du brevet
Une discussion pour prendre une licence d’un brevet vaut-elle reconnaissance de la contrefaçon ? L’invention brevetée dont il est question mérite, aussi de signaler cet arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2014. A noter que le titulaire du brevet français et du brevet européen déposé sur sa priorité invoque à la fois le […]
Limiter un brevet multiplie les revendications à examiner par les juges d’appel et de la Cour de cassation
En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]
Accord de confidentialité, dépôts de brevets et action en revendication de leur propriété
Un accord de confidentialité permet-il d’empêcher le dépôt d’un brevet par son partenaire ?Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 22 janvier 2014. 7 mai 2003 : deux sociétés L ….. et P ……. signent un accord de confidentialité pour une durée de 10 ans. Dans ce cadre à partir de mai 2003 P……. […]