Est en ligne « Le guide du crédit d’impôt recherche 2011 ». Parmi les nombreuses dispositions, relevons que sont éligibles au crédit-impôt : – Les frais et honoraires des conseils et avocats pour l’obtention des brevets, des certificats d’utilité, des certificats d’addition et des certificats d’obtention végétale. (Sont donc exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques […]
Mois : août 2011
Quel est le juge compétent pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevet ? La position de la Cour de Toulouse pour une procédure de 2008.
Le droit de la propriété industrielle en particulier celui des brevets connaît des règles spéciales pour désigner le juge compétent. Par son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour d’appel de Toulouse nous précise quel juge est compétent territorialement pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevets. La chronologie est ici importante […]
Pas de dommage et intérêt punitifs en cas de dépôt frauduleux de brevet
En ces temps où il est question d’appliquer un régime de dommages et intérêts punitifs en cas de contrefaçon, qu’en est-il pour l’indemnisation du préjudice du titulaire d’un brevet dont le titre a été déposé initialement en fraude de son droit et qui a finalement réussi à le faire reconnaître ? L’arrêt de la Cour […]
La limitation d’un brevet européen peut-elle ne viser que sa partie française et être présentée devant l’INPI ?
Le propriétaire du brevet peut-il limiter uniquement la partie française du brevet européen, en saisissant l’INPI ou bien doit-il retourner devant l’OEB quitte alors à ce que la limitation porte sur tous les brevets nationaux issus de cette demande européenne ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris qui y a répondu par […]
Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité
Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : – L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, – L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le 13 novembre 2002, Merz a […]