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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Marqueurs › revdendication de brevet
octobre 28, 2013
L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé.
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