Prescription de l’action en revendication d’un brevet français et d’un brevet européen

L’arrêt de la Cour de Colmar du 11 septembre 2012  se prononce sur une action en revendication d’un brevet français et du brevet européen délivré sur la base de la demande française. Différentes problématiques sont à peine effleurées, qui intéressent néanmoins le conseil en propriété industrielle et l’avocat tant au moment du dépôt du brevet […]