Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?

Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10,  affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]

CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence

2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]

CCP à multiples principes actifs : les conclusions de l’avocat général militent pour les seules compositions de principes actifs visées au brevet et écarteraient le test du brevet

Différentes questions préjudicielles ont été posées par des instances britanniques en charge des questions de propriété industrielle où il est question d’obtention du certificat complémentaire de protection à propos de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous brevetés. L’importance de cette problématique est rappelée dans les conclusions de l’avocat général dans les affaires C-322/10 […]