Lutte contre la contrefaçon : la création d’une nouvelle instance interministérielle et la formation des magistrats en quelques jours

Le 30 mai 2014, le Président de la Cour des Comptes saisissait le Premier Ministre de la politique publique de lutte contre la contrefaçon. De la réponse du 22 août, deux points sont à souligner. La création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique de pilotage opérationnel de la contre la contrefaçon « …Cette instance constituerait un […]