Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dont ce blog a parlé à propos des nouvelles missions de l’INPI. Là La décision du 8 décembre 2016 est là. Le rappel du contenu […]