Le salarié soumis à une mission inventive comme le salarié qui réalise une invention hors mission attribuable se voient imposer par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle différentes obligations notamment d’informer l’employeur de l’existence de leurs inventions. Le manquement à cette obligation d’information constitue-t-il une faute grave ?Non, semble dire l’arrêt de la Cour […]
Étiquette : faute grave
« Secret », « confidentiel » : la trop grande fréquence de ces termes nuit-elle à leur efficacité ?
Nombreuses sont les entreprises qui placent en tête de leur document les mentions « confidentiel » ou encore « secret » ou leur traduction dans différentes langues ou des termes de sens équivalents. Ces mentions sont souvent recommandées pour prémunir l’entreprise contre une divulgation des informations contenues dans ce document en cas de dépôt ultérieur à titre de demande […]