Pour connaître la situation en France des CCP à durée négative ou nulle, reportons-nous à l’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2011 La chronologie des événements donnerait-elle une explication à la situation actuelle où l’INPI sursoit à la délivrance de tels CCP ? 22 mai 1997 : dépôt de la demande européenne du brevet […]