Secret des affaires : une liste indicatives des informations concernées

Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’avis de la Commission des affaires économiques […]

Brevet et savoir-faire : les mêmes règles pour l’indemnisation ?

Le 27 mars 2018, débuteront les débats parlementaires sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition de cette directive impose des modifications de niveau législatif avant le […]

Médicaments, principes actifs : l’expérimentation sur les animaux non domestiques

Si ce blog s’intéresse aux brevets et en particulier au domaine médical via les CCP, n’oublions pas que l’expérimentation des principes actifs requiert souvent des animaux. Une pensée toute particulière aux grands singes à la lecture de l’ordonnance 2012-10 du 5 janvier 2012 qui intervient en application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et […]