Pour l’essentiel, le droit de la propriété industrielle découle de conventions internationales, règlements ou directives communautaires. La décision du 29 mai 2014 du Conseil Constitutionnel intervenue à propos de l’interdiction de la culture du maïs transgénique précise les conditions du contrôle de constitutionnalité sur les directives.  (Comme chacun le sait, cette loi  ne concerne pas […]