Si différentes techniques existent pour la détermination du prix des brevets, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018 s’intéresse à une clause particulière quant aux modalités de paiement du prix. Les associés d’une société O…. contestent la cession des brevets intervenue par le gérant de celle-ci au bénéfice de la société […]
Étiquette : cession de brevet
Cession de brevet et prix dérisoire
La nullité d’un contrat est rarement prononcée, l’arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 2017 est d’autant plus intéressant qu’il annule la cession d’une invention. Un inventeur cède pour 200 € à une société les droits d’exploitation de son invention qui a fait l’objet d’enveloppes Soleau. Ultérieurement une demande de brevet est déposée […]
Cession des actifs relatifs à l’exploitation d’un brevet : qui doit payer les redevances ultérieures ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016 apporte un nouvel éclairage sur une opération contractuelle des plus classiques la cession de brevet. Un résumé des faits essentiels tels qu’ils se comprennent de l’arrêt 7 avril 2003 : convention entre la société V…… conseil, et la société W……, pour concevoir et développer un […]