CCP à multiples principes actifs : La Cour de Paris et la Cour de Cassation sursoient à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE

La CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaitre du contentieux des CCP à multiples principes actifs. Successivement, les 10 et 11 mai 2011,  la Cour de Cassation et la Cour de Paris ont ordonné le sursis à statuer dans deux affaires où il est […]