Les recommandations au Gouvernement par le Haut Conseil des Biotechnologies sur les « biotechnologies  végétales et propriété industrielle »  intéressent nécessairement le droit des brevets.Le Haut Conseil des Biotechnologies propose cinq évolutions  du droit des brevets (indiquées ci-dessous par les lettres A à E ). La deuxième et la troisième sont reconnues comme déjà mises en œuvre […]