Licence FRAND, abus de position dominante et action en contrefaçon : de nouvelles conditions à respecter pour le titulaire du brevet ?

Les conclusions de l’avocat général  M. Melchior WATHELET dans le litige Huawei Technologies Co. Ltd contre ZTE Corp.,ZTE Deutschland GmbH sur les questions préjudicielles du  Landgericht Düsseldorf viennent d’être publiées. Ici Leurs conséquences se limiteront-elles aux brevets essentiels à une norme comme en l’espèce ou bien portent-elles, en germe, de nouvelles conditions à l’action en […]