5 constats d’huissier article 145 annulés par la Cour de Paris le 13 avril 2012 dans une affaire de revendication de brevet

Le contentieux de l’annulation de la saisie-contrefaçon est fréquemment abordé ici. Les constats autorisés au visa de l’article 145 du code de procédure civile sont plus rarement examinés par le juge des brevets. L’ arrêt du 13 avril 2012 en ce qu’il a en annulé cinq au regard notamment de la Convention européenne des droits […]