Chacun se souvient des difficultés d’application du décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de brevets, ce blog en avait parlé dernièrement avec l’arrêt de cassation du 6 décembre 2016. C’est ici L’arrêt du 13 mars 2018 de la cour d’appel […]