Contrat de cession de brevet, délivrance de brevet, prix et condition potestative, l’arrêt du 28 mai de la Cour de cassation

Souvent les contrats mettant en œuvre des brevets prévoient que la délivrance d’un titre constitue une condition de paiement d’un prix. Une telle condition serait-elle potestative ? C’est à cette question que répond l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2013. Cette cassation mérite une grande attention des rédacteurs de contrats. Deux articles du […]