Si le breveté bénéfice naturellement de l’action en contrefaçon, peut-il mettre en œuvre une action en concurrence déloyale contre un argument publicitaire fondé sur une technique qu’il considère comme analogue ou identique à celle de son brevet, mais dont il conteste la présence au produit concurrent ? L’arrêt du 26 septembre 2012 rendu par la […]
Le libre exercice d’une activité économique : un principe appelé à l’appui de la commercialisation des graines et des semences des variétés anciennes
Qu’une norme écarte des opérateurs économiques d’un marché ne surprend pas sous réserve que celle-ci respecte certaines règles. L’arrêt de la Cour de l’Union du 12 juillet 2012 illustre cette problématique à propos de différentes interdictions relatives à la commercialisation-des semences. Son intérêt s’apprécie aussi quand il compare les prétentions d’un traité, et la réalité […]
Invention et mandat social : Un président peut-il être inventeur sans que cette qualité d’inventeur emporte un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié ?
Le régime des inventions des salariés est quelque fois sollicité en faveur des mandataires sociaux. Son intérêt n’est pas limité à la seule question des rémunérations supplémentaires comme le montre un arrêt récent de la Cour de Cassation. Successivement, associée majoritaire et président puis devenue minoritaire, le 7 septembre 2007, cette personne cesse d’exercer les […]
Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles : une grande priorité de l’OMPI pour les 12 mois à venir
Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles : une grande priorité de l’OMPI pour les 12 mois à venir La déclaration du Directeur Général de l’OMPI, le 1er octobre 2012, a fixé un objectif à 12 mois. « L’élaboration d’un instrument international sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels […]
Prescription de l’action en revendication d’un brevet français et d’un brevet européen
L’arrêt de la Cour de Colmar du 11 septembre 2012 se prononce sur une action en revendication d’un brevet français et du brevet européen délivré sur la base de la demande française. Différentes problématiques sont à peine effleurées, qui intéressent néanmoins le conseil en propriété industrielle et l’avocat tant au moment du dépôt du brevet […]
Invention de salarié : l’activité inventive constitue une activité non salariée
Le précédent article se référait à l’arrêt de la Cour de Lyon du 27 septembre 2012 qui a écarté la prescription quinquennale .La première phrase du dernier alinéa cité justifie amplement un nouveau titre : « Mais l’activité inventive constitue une activité non salariée. N’ayant pas le caractère d’un salaire, le Juste prix accordé en contrepartie […]
Invention de salarié : le juste prix n’est pas soumis à la prescription quinquennale
Ultérieurement à son licenciement de la société P ….., R.. … engage une action pour obtenir le juste prix d’une invention dont le produit issu de celle-ci est commercialisé par son ancien employeur. 10 novembre 2011 ; le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon condamne la société P…. à rétribuer R… pour le juste […]
Déchéance du CCP par erreur : les tiers disposent-ils d’une action en responsabilité contre l’INPI devant la Cour de Paris ? L’INPI se trouve-t-il alors privé du double degré de juridiction et d’un procès équitable ?
Il n’est pas impossible qu’un dysfonctionnement de l’office intervienne même à propos d’une constatation de déchéance. Les tiers qui pensaient le titre déchu, et qui se le voient ultérieurement opposer, disposent–ils d’une action en responsabilité contre l’INPI ? Les deux arrêts du 19 septembre 2012 de la Cour de Paris lui reconnaissent cette compétence. Rappelons le […]
Recours contre la décision du Directeur de l’INPI : quel est le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ?
Quel est le point de départ de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ? 03 novembre 2011 : le Directeur de l’INPI rejette une demande de brevet. 07 décembre 2011 : recours du déposant. Mais son recours ne précise ni sa profession, ni sa nationalité, ni ses date et lieu de naissance, indications exigées par […]
Enfin une demande de QPC en matière de brevet mais cette demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est rejetée par la Cour de Paris le 6 juillet 2012
Les titulaires de droits de propriété industrielle disposent de différentes procédures pour faire cesser les agissements qu’ils considèrent comme constitutifs d’atteinte à leurs droits avant même qu’une décision ait statué sur le fond. En matière de brevet puisque l’ interdiction provisoire porte sur le produit lui-même, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Tout d’abord pour […]