Toute personne peut-elle demander la nullité d’un brevet ? L’arrêt du 6 mars 2013 répond par la négative et infirme un jugement du Tribunal de grande instance de Paris. Brièvement les faits C…… et A……. S…… sont titulaires de différents titres : – du brevet français déposé le 05 janvier 2005 enregistré sous le numéro 05 […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : la provision atteint près de 10 % de la masse contrefaisante
L’arrêt du 15 février 2013, nos précédents posts, a confirmé le jugement mais a majoré la provision sur les dommages et intérêts pour la contrefaçon des différents brevets. Il convient en regard des actes de contrefaçon commis par les sociétés appelantes à l’encontre du brevet européen Vorwek N° 0 757 530 de confirmer le jugement […]
Contrefaçon de brevet : les règles d’appréciation de la contrefaçon par équivalence
Cet arrêt du 15 février 2013 a rappelé les règles de la contrefaçon par équivalence. Ainsi que les premiers juges l’ont pertinemment relevé par des motifs propres et adoptés l’élément rapporté – ou chapeau – en cause, objet de la revendication 1, comprend, outre une partie supérieure en métal présentant un fond perforé pour la […]
Droit au brevet : qui peut demander la nullité de la partie française d’un brevet européen ?
Cet arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris s’est également prononcé sur la qualification de nullité relative ou de nullité absolue du droit au brevet même si dans cette affaire, le débat s’est limité au droit de la partie française du brevet européen. * Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur […]
Contrefaçon de brevet : pour la Cour d’appel de Paris, le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB
(Suite de l’arrêt du 15 février 2013). Les posts précédents ont indiqué que toutes les critiques contre les interventions des huissiers ont été rejetées par la Cour de Paris. Cet arrêt indique également que le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB. Les […]
Action en contrefaçon de brevet : la validité des constatations réalisées par les huissiers
Cet arrêt du 15 janvier 2013 décidément très dense s’est prononcé également sur d’autres constats que ceux réalisés sur Internet. Les constatations des huissiers Le 21 juillet 2009 la Société Vorwek a fait décrire par huissier deux robots Mycook et Mycook Pro et a fait acheter par des personnes de sa connaissance aux sociétés Cuisin’Store […]
Action en contrefaçon de brevet: l’appréciation de la validité des constats d’huissier sur Internet
Le précédent post a brièvement indiqué les brevets dont l’atteinte a donné lieu à l’arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris. Il est maintenant question de la validité des constats des huissiers effectués sur Internet pour établir la preuve de la contrefaçon alléguée. Les procès-verbaux de constats des huissiers -le 8 août […]
Action en contrefaçon de brevet : devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ?
L’action en contrefaçon de brevet débute souvent par une saisie-contrefaçon. Mais devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ? Vorwek & Co Interholding GMBH détient plusieurs brevets qui visent la France : – brevet européen N°0 757 530 déposé le 28 avril 1995 « Robot ménager comportant un bac à […]
Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?
La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]
Procès en contrefaçon de brevet : aucune indemnisation pour le présumé contrefacteur au terme de la procédure qui a rejeté les demandes en contrefaçon du breveté et de sa licenciée
Au terme du procès en contrefaçon de brevet, le présumé contrefacteur qui au terme de la procédure a vu rejeter les demandes en contrefaçon du breveté et de sa licenciée, a-t-il droit à une indemnisation ? Le 8 février 2011, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour de Paris qui avait confirmé […]