L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]
Catégorie : Procédure
La victime par ricochet peut-elle demander l’indemnisation de son préjudice ?
Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
Annulation de toutes les revendications ou seulement celles formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon alléguée ?
Le breveté qui engage une action en contrefaçon risque de voir la validité de son brevet contestée. Toutes les revendications risquent-elles l’annulation ou seulement celles qui sont formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon ? L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2015 déjà cité au précédent post ravive cette problématique Sur […]
Recours contre une décision du Directeur de l’INPI : le rôle de l’avocat
L’arrêt du 2 décembre 2014 rappelle la rigueur qui s’attache au recours contre les décisions du Directeur de l’INPI et le rôle de l’avocat. La chronologie 20 juin 2011 : dépôt de la demande de brevet n°11 55 386 au nom de M. C……… 17 septembre 2012 : rejet de la demande pour absence de réponse aux […]
Procès en matière de Brevet : la communication électronique entre les avocats et les juridictions.
La communication électronique entre les avocats et les juridictions, véritable progrès que connaissent également les usagers des offices de propriété industrielle, a toutefois amené à des difficultés. Comment, en effet, communiquer simultanément avec les conclusions des pièces qui, souvent en matière de brevet, mais également dans les autres branches de la propriété industrielle sont d’un […]
Quand le juge est saisi d’une action en contrefaçon d’une demande de brevet français, jusqu’à quelle date ordonne-t-il le sursis à statuer ?
Le post précédent a déjà traité d’une question de sursis. D’autres faits présentés au juge lui permettent le 24 octobre également de rendre une décision intéressante. La chronologie 30 mars 2012 : dépôt d’une demande de brevet français par la société REWAH et par C…. 4 octobre 2013 : publication de la demande. 5 décembre 2013 : la […]
Opposition à un brevet européen et action en contrefaçon : le sursis à statuer jusqu’à quel événement ?
Quand une opposition est déposée contre la délivrance d’un brevet européen, jusqu’à quelle date le juge saisi d’une demande en contrefaçon va-t-il sursoir à statuer ? Illustration avec la décision du 24 octobre 2014. Le brevet « EP 767 » porte sur un système et procédé de dépôt de bagage. 6 octobre 2010 : publication de la délivrance […]
Que faire à la réception d’un courrier informant d’un droit antérieur sur un brevet ?
Un arrêt de la Cour de Caen du 11 septembre 2014 illustre l’impact d’un courrier de réclamation sur la base d’un brevet dans les relations entre une entreprise et son fournisseur.11 mars 2010 : la société A……. commande à la société M…….. un système d’automatisation de stockage qui lui est livré et facturé le 20 octobre […]
La nullité du brevet peut-elle être demandée une seconde fois contre le nouveau titulaire ?
L’arrêt du 9 mai 20014 rendu par la Cour de Paris et cité dans le précédent post s’est aussi prononcé sur la demande en nullité d’un brevet présentée une seconde fois contre le nouveau titulaire du brevet. Rappelons simplement que Cecil est l’ancien titulaire du brevet qui l’a cédé à Berkem qui poursuit en contrefaçon […]
Nullité d’un procès-verbal et condamnation du breveté pour abus de procédure par un appel qualifié d’errement procédural
Un appel ne doit certainement pas être automatique. La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée le 8 mars 2011, la SARL AQUA INVEST fait appel. La Cour de Paris rend […]