Les questions relatives à la protection par CCP des énantiomères et des racémates connaissent avec l’arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation un nouvel éclairage. Voyons d’abord, l’arrêt du 31 janvier 2012 La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 9 juin 2010 qui avait […]
Catégorie : CCP
L’oxymore de la propriété industrielle : le CCP à durée négative. Vite un autre nom !
Chacun le comprend : « CCP à durée négative », il y a quelque chose qui ne va pas. Initialement ce titre a été imaginé pour allonger la durée de protection effective du brevet dans le secteur de la pharmacie. Comment compléter négativement ? (Je sais bien que l’arrêt du 8 décembre l’explique, mais le CCP à […]
CCP à durée négative : l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2011 l’a créé
C’est fait, il existe un titre de propriété industrielle à durée négative : le Certificat Complémentaire de Protection, le CCP. Dans l’affaire C‑125/10, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht dans la procédure Merck Sharp & Dohme Corp., contre Deutsches Patent- und Markenamt, la Cour de Justice accepte le CCP à durée […]
Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?
Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10, affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]
CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence
2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]
Interdiction des médicaments génériques mais uniquement pour leur commercialisation : l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé ou la lettre de l’article 4 du règlement n° 469/2009 ?
Le précédent post s’est intéressé aux mesures d’interdiction qui ne portent que sur la commercialisation des médicaments génériques et qui rejettent les demandes en interdiction relatives à leur fabrication, détention, et importation. Deux analyses possibles : – ou bien, l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé : la préservation de 5 000 emplois en […]
Interdiction des médicaments génériques uniquement pour leur commercialisation, leur fabrication en France serait possible pour préserver 5 000 emplois
Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP. L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que : « la fabrication, la détention et l’importation des […]
Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris
La protection accordée par un CCP est encore à définir, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 16 septembre 2011 à propos d’une demande en interdiction provisoire demandée en référé. Le brevet, le CCP et les produits: 12 février 1991 : dépôt de la demande de Brevet EP 0 443 983 Sont couverts par […]
CCP à multiples principes actifs : les conclusions de l’avocat général militent pour les seules compositions de principes actifs visées au brevet et écarteraient le test du brevet
Différentes questions préjudicielles ont été posées par des instances britanniques en charge des questions de propriété industrielle où il est question d’obtention du certificat complémentaire de protection à propos de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous brevetés. L’importance de cette problématique est rappelée dans les conclusions de l’avocat général dans les affaires C-322/10 […]
Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité
Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : – L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, – L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le 13 novembre 2002, Merz a […]