Nombreuses sont les entreprises qui placent en tête de leur document les mentions « confidentiel » ou encore « secret » ou leur traduction dans différentes langues ou des termes de sens équivalents. Ces mentions sont souvent recommandées pour prémunir l’entreprise contre une divulgation des informations contenues dans ce document en cas de dépôt ultérieur à titre de demande […]
Auteur/autrice : admin
Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?
Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10, affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]
CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence
2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]
Obtention végétale : tout manquement contractuel à un contrat de licence constitue-t-il un acte de contrefaçon des droits de l’obtenteur ?
Les questions préjudicielles relatives aux obtentions végétales sont rares. l’arrêt du 20 octobre 2011, il est ici, entre Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin, et Jo Goossens, affaire C‑140/10, intervient sur la qualification à donner à un manquement contractuel d’un contrat de licence d’obtention végétale. Le texte communautaire à interpréter : le règlement n° 2100/94 sur […]
Exclusion de la brevetabilité pour toute invention qui nécessite, même en amont, la destruction d’ovules humains quelque soit la technique utilisée pour leur développement, jusqu’aux embryons humains ce qui peut exclure également les cellules souches humaines
Exclusion de la brevetabilité : un arrêt important vient d’être rendu par la CJUE aujourd’hui, le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, ici Il concerne l’exclusion de la brevetabilité de certaines inventions 33 À cet effet, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, l’article 5, paragraphe 1, de la directive […]
Recours en restauration : quel événement constitue la cessation de l’empêchement ?
Un arrêt sans doute marqué historiquement, – l’accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008 -, rappelle la possibilité pour le déposant d’invoquer l’erreur de son mandataire pour réparer celle-ci. Néanmoins cette action est enfermée dans un délai particulier. 11 avril 2007 : publication de la délivrance d’un brevet européen désignant la […]
Interdiction des médicaments génériques mais uniquement pour leur commercialisation : l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé ou la lettre de l’article 4 du règlement n° 469/2009 ?
Le précédent post s’est intéressé aux mesures d’interdiction qui ne portent que sur la commercialisation des médicaments génériques et qui rejettent les demandes en interdiction relatives à leur fabrication, détention, et importation. Deux analyses possibles : – ou bien, l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé : la préservation de 5 000 emplois en […]
Interdiction des médicaments génériques uniquement pour leur commercialisation, leur fabrication en France serait possible pour préserver 5 000 emplois
Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP. L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que : « la fabrication, la détention et l’importation des […]
Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris
La protection accordée par un CCP est encore à définir, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 16 septembre 2011 à propos d’une demande en interdiction provisoire demandée en référé. Le brevet, le CCP et les produits: 12 février 1991 : dépôt de la demande de Brevet EP 0 443 983 Sont couverts par […]
OCVV : de nouvelles variétés végétales peuvent étre déposées en ligne
De nouvelles variétés végétales peuvent être déposées en ligne à L’Office Communautaire des Variétés Végétales Dendrobium Sw. Euphorbia milii Des Moul. Fuchsia L. Limonium sinuatum (L.) Mill. Schlumbergera Lem. Spathiphyllum Schott Elles s’ajoutent à une liste déjà importante