La loi du 29 décembre 2009 a apporté deux modifications importantes au Code de la propriété intellectuelle. Les droits du brevet connaissent une nouvelle exception pour la publicité du médicament auprès des membres des professions de santé : Article 29 : …. X. ― Après le d de l’article L. 613-5 du code de la […]
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Inventions de salarié : à propos de la convention SYNTEC, la Cour de Paris fixe le montant des primes pour essentiellement le dépôt, la délivance et l’extension des brevets à la somme de 75 242 Euros
De 1991 à 1996, le salarié inventeur est désigné dans 24 demandes de brevets . En 1997 après son départ de l’entreprise, Monsieur G… , l’ancien salarié, demande à son employeur, la société S… , le paiement de différentes rémunérations en rapport avec ses inventions. La société S…. saisit la CNIS qui, le 9 juillet […]
L’oxymore de la propriété industrielle : le CCP à durée négative. Vite un autre nom !
Chacun le comprend : « CCP à durée négative », il y a quelque chose qui ne va pas. Initialement ce titre a été imaginé pour allonger la durée de protection effective du brevet dans le secteur de la pharmacie. Comment compléter négativement ? (Je sais bien que l’arrêt du 8 décembre l’explique, mais le CCP à […]
CCP à durée négative : l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2011 l’a créé
C’est fait, il existe un titre de propriété industrielle à durée négative : le Certificat Complémentaire de Protection, le CCP. Dans l’affaire C‑125/10, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht dans la procédure Merck Sharp & Dohme Corp., contre Deutsches Patent- und Markenamt, la Cour de Justice accepte le CCP à durée […]
La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles
Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre doit être signalé. L’intérêt de ce arrêt va bien au-delà : puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d‘un brevet européen, qui à la date à […]
60 ans de l’INPI, 20 ans de Trophées, l’événement du 5 décembre 2011
20 ans de Trophées : l’événement organisé par l’INPI le 5 décembre . A voir ou à revoir [ ici ]
« Secret », « confidentiel » : la trop grande fréquence de ces termes nuit-elle à leur efficacité ?
Nombreuses sont les entreprises qui placent en tête de leur document les mentions « confidentiel » ou encore « secret » ou leur traduction dans différentes langues ou des termes de sens équivalents. Ces mentions sont souvent recommandées pour prémunir l’entreprise contre une divulgation des informations contenues dans ce document en cas de dépôt ultérieur à titre de demande […]
Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?
Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10, affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]
CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence
2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]
Obtention végétale : tout manquement contractuel à un contrat de licence constitue-t-il un acte de contrefaçon des droits de l’obtenteur ?
Les questions préjudicielles relatives aux obtentions végétales sont rares. l’arrêt du 20 octobre 2011, il est ici, entre Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin, et Jo Goossens, affaire C‑140/10, intervient sur la qualification à donner à un manquement contractuel d’un contrat de licence d’obtention végétale. Le texte communautaire à interpréter : le règlement n° 2100/94 sur […]