La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui est ici, prévoit une  exception aux droits du breveté à son article 57.

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette protection ne s’applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »