A la suite de pratiques jugées constitutives de dénigrement en matière de brevet/CCP à l’encontre des génériques, la Cour d’appel de Paris prononce le 24 septembre 2025 une condamnation record de 150 748 005 euros de dommages-intérêts au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), se décomposant ainsi :
- 111 666 964 euros pour le préjudice lié au remboursement des assurés
- 21 862 784 euros de préjudice financier en résultant
- 14 556 030 euros pour le préjudice lié à la rémunération des pharmaciens
- 2 662 227 euros de préjudice financier additionnel
Cette somme s’ajoute aux 217 641,94 euros TTC de frais d’expertise judiciaire et aux 500 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.