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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

janvier 27, 2014janvier 26, 2014 adminTravaux parlementaires, Validité du brevet

Le 22 janvier, la  Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Le texte est ici

Les débats

 

Tagged Proposition de loi lute contre la contrefaçon

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Recours contre une décision de l’INPI qui a restauré un brevet 9 ans après sa déchéance, l’application dans le temps de l’ordonnance du 11 décembre 2008.
Accord de confidentialité, dépôts de brevets et action en revendication de leur propriété

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

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