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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

janvier 27, 2014janvier 26, 2014 adminTravaux parlementaires, Validité du brevet

Le 22 janvier, la  Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Le texte est ici

Les débats

 

Tagged Proposition de loi lute contre la contrefaçon

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Recours contre une décision de l’INPI qui a restauré un brevet 9 ans après sa déchéance, l’application dans le temps de l’ordonnance du 11 décembre 2008.
Accord de confidentialité, dépôts de brevets et action en revendication de leur propriété

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