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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : nouvelle procédure

La nouvelle procédure INPI : RAPO ou Chambre de recours ?

août 28, 2021août 30, 2021 adminINPI

A la seule lecture du titre du questionnaire diffusé par l’INPI «  Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI », de nombreux praticiens s’attendent à la mise en place prochaine de chambres de recours analogues à celles de l’OEB ou  de l’EUIPO, puisqu’il y est question du maintien ou non de […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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