La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui est ici, prévoit une  exception aux droits du breveté à son article 57. L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s’applique pas en cas de présence fortuite […]