Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont pas les producteurs, l’arrêt du 21 décembre 2011 de la CJCEE

Responsabilité des établissements hospitaliers publics en cas de produits dont ils ne sont ni les producteurs ni les fabricants et qu’ils utilisent à l’occasion de leur service. L’actualité donnera -t- elle un écho particulier à cette affaire ? Limitons- nous pour le momement à cet arrêt important qui vient d’ être rendu par la Grande […]