L’arrêt du 21 décembre 2012 de la Cour de Paris intervient à propos d’un long contentieux entre deux copropriétaires d’un brevet. Le brevet portant sur « une aile de parapente bionique » a été déposé par deux personnes. Le conflit porte notamment sur la titularité du titre. « Invoquant les dispositions de l’article L.611-8 du code de la […]
Étiquette : dépôt frauduleux
Pas de dommage et intérêt punitifs en cas de dépôt frauduleux de brevet
En ces temps où il est question d’appliquer un régime de dommages et intérêts punitifs en cas de contrefaçon, qu’en est-il pour l’indemnisation du préjudice du titulaire d’un brevet dont le titre a été déposé initialement en fraude de son droit et qui a finalement réussi à le faire reconnaître ? L’arrêt de la Cour […]