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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : article

Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.

avril 28, 2021avril 29, 2021 adminContrat de licence

En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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  • AFFAIRE VOROBYOVA c. UKRAINE avril 16, 2026

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  • Décision n° 2025-1183 QPC du 6 mars 2026 avril 17, 2026
  • Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026 avril 17, 2026

Flux Cour de Justice de l’Union Européenne

  • 58/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-131/25 avril 16, 2026
  • 56/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-642/24 avril 16, 2026
  • 57/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-555/24 P avril 16, 2026

Flux OEB actualités des Chambres de recours

  • Oral proceedings in case G 1/25 ("Hydroponics") before the Enlarged Board of Appeal février 17, 2026
  • Carl Josefsson reappointed as President of the Boards of Appeal octobre 9, 2025
  • Press Communiqué of 25 September 2025 concerning decision G 2/24 (“Skin cleanser”) of the Enlarged Board of Appeal septembre 25, 2025

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