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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.

avril 28, 2021avril 29, 2021 adminContrat de licence

En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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  • Communiqué hebdomadaire sur les mesures provisoires (semaine du 27 au 31 juillet 2026) août 10, 2026
  • Communiqué hebdomadaire sur les mesures provisoires (semaine du 20 au 24 juillet 2026) août 3, 2026

Flux Conseil Constitutionnel

  • Le Conseil constitutionnel rend une visite de courtoisie à la Cour constitutionnelle de Mongolie août 15, 2026
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  • Décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 août 15, 2026

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  • 111/2026 : 16 juillet 2026 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-524/24 juillet 16, 2026
  • 108/2026 : 16 juillet 2026 - Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-424/24 et C-425/24 juillet 16, 2026
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Flux OEB actualités des Chambres de recours

  • 11e édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours" juin 3, 2026
  • Referral to the Enlarged Board of Appeal – G 1/26 ("Coated steel strips") juin 3, 2026
  • Rapport annuel 2025 des chambres de recours de l'Office européen des brevets mai 12, 2026

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