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Étiquette : à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
La demande provisoire de brevet français : un nouveau titre de propriété industrielle ?
Le 4 juillet 2016 débute au Sénat l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Là L’article 47 bis du projet de loi tel que voté à l’Assemblée Nationale le 14 juin prévoit : 3° L’article L. 612-1 […]